Arrêté du 18 juillet 2003 fixant la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et de certains établissements publics sociaux et médico-sociaux

J.O. 165 du 19 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12231
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Arrêté du 18 juillet 2003 fixant la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et de certains établissements publics sociaux et médico-sociaux

NOR : SANH0322618A

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2003, la date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixée au mardi 21 octobre 2003 pour l'ensemble du territoire de la République française, à l'exception de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, où le scrutin est fixé aux lundi 20 et mardi 21 octobre 2003.